Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 octobre 2011, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Ferreira Dalle, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 25 octobre 2010 par la cour d'appel de Reims, au profit de la SCI Château Champ ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Ferreira Dalle du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Ferreira Dalle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la société Ferreira Dalle à payer à la SCI Château Champ la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Ferreira Dalle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille onze.
Articles cités
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