Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2011, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu qu'il résulte d'un certificat de décès que M. X... est décédé le 9 juillet 2011 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du code de

procédure

pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;

Par ces motifs

: CONSTATE l'extinction de l'action publique ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;