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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

13 décembre 2011

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Francis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 août 2011, qui, dans la

procédure

suivie contre lui du chef de vols aggravés en récidive, l'a maintenu en détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Caen en date du 20 septembre 2011 à sept années d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Articles cités

  • 606
  • 567-1-1
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