Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
: Vu l'article 625, alinéa 2, du code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 18 septembre 2009, est la suite d'un arrêt du 5 octobre 2007 qui a été cassé le 10 novembre 2009 ; Que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 18 septembre 2009 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la société Verfides la somme de 2 000 euros et aux sociétés Société expansion du spectacle, Euro vidéo international, Lumière, Compagnie méditerranéenne cinématographique, Cinéma Napoléon et aux consorts Y... la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.
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