Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 25 novembre 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, Mme Haas, avocat de la société Brèque-Jugieau, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2010 par la cour d'appel de Poitiers ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Brèque-Jugieau de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Brèque-Jugieau aux dépens ; Condamne la société Brèque-Jugieau à verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de
procédure
civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à Me Le Prado, avocat de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.
Articles cités
- 1026
- 700