Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte transmis au greffe le 14 décembre 2011, Me Copper-Royer, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Haut-Rhin, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2010 par la cour d'appel de Colmar ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à l'URSSAF du Haut-Rhin de son désistement ; Condamne l'URSSAF du Haut-Rhin aux dépens ; Vu l'article700 du code de
procédure
civile, condamne l'URSSAF du Haut-Rhin à payer à Mme X..., la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze.
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