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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

15 février 2012

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christian X..., contre l' ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 17 mai 2011, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu que M. X... ayant sollicité une permission de sortir pour participer, le 27 mai 2011, à une célébration familiale, à la suite du décès de son frère, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Articles cités

  • 606
  • 567-1-1
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