Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Jacques X...,


contre le jugement de la juridiction de proximité de BRIEY, en date du 21 juin 2011, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 113 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 459, alinéa 3, 593, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., retraité, a été poursuivi pour excès de vitesse par conducteur de véhicule à moteur ; qu'après avoir été cité à comparaître devant la juridiction de proximité, il a saisi l'officier du ministère public près ladite juridiction d'une demande de communication de l'ensemble des pièces du dossier ; qu'il soutient dans son mémoire à la Cour de cassation qu'il avait adressé au président de la juridiction de proximité une demande tendant à être jugé en son absence du fait de ses obligations professionnelles à laquelle étaient jointes des conclusions pour sa défense ;
Attendu que la juridiction de proximité a reconnu M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 113 euros ;

Attendu que le prévenu ne peut se faire grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il aurait adressés à la juridiction ne sauraient valoir conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 dudit code, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;





En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;