Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2012 Me de Nervo, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Faiveley contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10) le 5 janvier 2011, au profit de la société Honeywell alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 31 janvier 2012 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Faiveley de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de proxédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Honeywell ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille douze.
Articles cités
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