Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles par un courrier daté du 5 mars 2011 enregistré au greffe de cette cour d'appel le 10 mars suivant ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, constaté l'absence de demande de réinscription formée par M. X..., celui-ci a formé un recours ; Attendu que M. X... expose qu'aucune critique n'est formulée quant à ses expertises mais qu'il lui est seulement reproché d'avoir formé sa demande de réinscription hors délai et que le défaut de réinscription procéderait donc d'un dysfonctionnement des services administratifs ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Articles cités
- 10