Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de
procédure
civile ; Attendu que Frédéric X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 mai 2010 qui a confirmé sa condamnation à verser à Mme Y... une pension alimentaire pour l'entretien de leur fille à la suite du divorce prononcé par un jugement du 21 octobre 2008 ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Frédéric X... est décédé le 26 janvier 2011 ; que l'instance se trouve interrompue ;
PAR CES MOTIFS
: Constate l'interruption d'instance ; Impartit un délai de cinq mois en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ; Renvoi à l'audience du 20 novembre 2012 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.