Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que, par acte du 10 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mutualité de la Fonction publique services, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mars 2011 par la cour d'appel de Colmar ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à la Mutualité de la Fonction publique services de son désistement de pourvoi ; Condamne la Mutualité de la Fonction publique services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille douze.
Articles cités
- 1026
- 700