Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que la société distribution Casino France s'est pourvue le 12 juillet 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 2011 par la cour d'appel de Grenoble, dans un litige l'opposant à M. X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ; Qu'à la date du 12 avril 2012, et postérieurement au 20 mars 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Héderer, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de
procédure
civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.
Articles cités
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