Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de

procédure

civile ; Attendu que dans l'arrêt n° 1135 F-P+B en date du 28 juin 2012, le visa relatif à "la règle de droit" sur lequel la cassation est fondée a été omis ; Attendu qu'il convient de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS

: RECTIFIE l'arrêt n° 1135 F-P+B du 28 juin 2012 ; Dit qu'en page deux dudit arrêt après "

Sur le moyen unique

:" il sera inséré la phrase suivante : "Vu les articles 12 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;" ; Dit, en outre, qu'en bas de la page deux, le membre de phrase : "...le premier président a violé le texte susvisé ;" est remplacé par : "...le premier président a violé les textes susvisés ;" ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.