Cour de cassation — Chambre criminelle
12 mai 2015 · Irrecevabilite
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01617
19 juin 2012
Cartographie jurisprudentielle
N° J 12-81.522 F-D
N° 4077
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;
Statuant sur l'opposition formée par :
- Mme Céline X...,
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 31 janvier 2012, qui a déclaré non admis son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON du 15 novembre 2010 l'ayant condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve des chefs d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire et outrage à personne chargée d'une mission de service public ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que l'opposition formée n'entre pas dans le cadre des dispositions des articles 579 et 589 du code de procédure pénale ; qu'elle est en conséquence irrecevable ;
Par ces motifs :
DECLARE l'opposition IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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