Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Attendu que la cassation intervenue sur le principe de la responsabilité sur le fondement de l'article L 442-6- I 6° du code de commerce s'étendant nécessairement à la mesure d'interdiction de participer directement ou indirectement à la violation des réseaux de distribution sélective mis en place par les sociétés DKGG, il n'y a pas lieu à rectification de ce chef ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille douze.
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