Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03112 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 MINUTE N° 228/ 12 APPELANTE : Madame Antoinette X... épouse Y... née le 16 Mai 1934 à LEFOREST (62790) FOYER LOGEMENT LES GENETS ... 62320 DROCOURT Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : ASSOCIATION TUTELAIRE DU PAS DE CALAIS 641 Boulevard Jean Moulin BP 121 62400 BETHUNE Comparante, représentée de M Z...Gérard, chef de service Madame Laetitia A... ICGHC HOTEL DE VILLE-RUE DES POILUS 62970 COURCELLES LES LENS Comparante en personne, assistante sociale COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Thierry VERHEYDE, Conseiller délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde VALIN Conseillers, Philippe LEMOINE, Greffier présent aux débats et au prononcé de l'arrêt, Les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil à l'audience du 17 Septembre 2012, au cours de laquelle Marie-Charlotte DALLE a été entendue en son rapport. Le dossier a été communiqué avant l'audience des débats au Ministère Public près la Cour d'appel de DOUAI, qui a également été avisé de la date de cette audience, à laquelle il n'a pas comparu. A l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'Appel de Douai à la date du 28 SEPTEMBRE 2012. ARRÊT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public par sa mise à disposition au greffe de la Cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du Code de
Procédure
Civile.
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 23 mars 2012, Antoinette X... veuve Y... a saisi le juge des tutelles d'une demande de protection d'elle-même, née en 1934. Un certificat médical circonstancié établi par le docteur E..., médecin inscrit sur la liste du procureur de la République le 17 mars 2012, constate que son état de santé physique ne lui permet pas de pourvoir seule à ses intérêts et il préconise une mesure de curatelle. Par ordonnance du 25 avril 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'ARRAS a placé Antoinette X... veuve Y... sous sauvegarde de justice et a désigné l'Association tutélaire du Pas de Calais aux fins d'exercer la mission de mandataire spécial. Par courrier du 4 mai 2012, Antoinette X... épouse Y... a interjeté appel contre l'ordonnance. Elle explique qu'elle se débrouille très bien toute seule pour s'occuper d'elle-même et de son frère, estimant avoir toute sa tête et avoir demander une mesure de protection car elle était dépassée un moment par les démarches administratives à la suite du décès de son mari. Toutes les parties ont signé l'accusé de réception de leur convocation. Le dossier a été communiqué au ministère public. Lors de l'audience d'appel, l'appelante ne comparaît pas pour soutenir son appel. La représentante de l'ATPC comparaît et indique que la mesure lui paraît nécessaire à la protection de Madame X...Y.... MOTIFS DE LA DÉCISION Madame X...Y... ne soutient pas son appel et n'apporte pas à la Cour d'élément susceptible de l'éclairer sur le bien-fondé de son recours. Il convient dans ces conditions de confirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS La Cour
, par arrêt réputé contradictoire : - confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée rendue par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'ARRAS le 25 avril 2012, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE