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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

10 octobre 2012

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de

procédure

civile ; Attendu que par acte du 31 mai 2012 transmis au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Manpower France, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 23 novembre 2011 par le tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société Manpower France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.

Articles cités

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  • 700
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