Cour d'appel de Fort-de-France — CHAMBRE CIVILE

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00514 Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE C/ X... CHAMBRE CIVILE ARRET DU 15 JUIN 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 25 février 2011, enregistré sous le no 1110001422. APPELANTE : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A MARTINIQUE ET DE LA GUYANE Société Coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu'établissement de crédit, Rue Case Nègre, Place d & # 8217 ; Armes 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Christèle BARRAUD, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIME : Monsieur Patrick Brice X... ... 97211 RIVIERE PILOTE Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 avril 2012 conformément aux dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de

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civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, Présidente de chambre chargée du rapport Mme DERYCKERE, Conseillère Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 15 JUIN 2012 Greffier : lors des débats, Mme SOUNDOROM, ARRET : réputé contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

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civile ; EXPOSE DU LITIGE : Par jugement réputé contradictoire du 25 février 2011 auquel il convient de se référer quant à l'exposé des faits et de la

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, le tribunal d'instance de Fort-de-France a débouté la CRCAM de Martinique de sa demande en paiement contre Monsieur contre Patrick X... d'une somme de 7 582, 43 € correspondant au solde dû sur un prêt personnel dont certaines échéances n'ont pas été honorées avec le bénéfice de l'exécution provisoire outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de

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civile et la condamnation aux dépens. Par déclaration du 21 juillet 2011 la CRC AM a interjeté appel et la clôture a été fixée au 26 janvier 2012. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par écritures du 9/ 9/ 2011, l'appelant conclut à la réformation du jugement, demande le constat de la résiliation du contrat, la condamnation de Patrick X... à lui verser 7 582, 43 € avec intérêts au taux contractuel de 7, 2 % à compter du 9 août 2010, la capitalisation des intérêts, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de

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civile la condamnation de l'intimé aux dépens et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de

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civile. L'intimé, régulièrement assigné à l'étude de de l'huissier, n'a pas constitué. SUR QUOI : 1, sur la recevabilité de l'action : La fin de non-recevoir tirée de l'extinction de l'action à l'expiration d'un délai de forclusion doit être relevée d'office si le délai à un caractère d'ordre public (article 125 du code de

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civile) ; en l'espèce l'action des professionnels pour les biens et services fournis aux consommateurs est soumise à un délai préfix de deux ans ; l'appelant verse au débat l'ensemble des relevés de compte de l'intimée depuis la souscription du prêt (première échéance 7 janvier 2008), échéances dont le paiement sera respecté jusqu'au 5 janvier 2009 ; aussi l'assignation délivrée le 20 décembre 2010 soit dans le délai préfix de deux ans rend l'action en paiement recevable. 2, sur le bien-fondé : Aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; les conventions obligent également à ce qui y est exprimé, ceci, aux termes de l'article 1135 du Code civil en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces régulièrement versées aux débats (offre préalable du 21 novembre 2007- tableau d'amortissement-mis en demeure du 9 août 2010- relevés de compte de dépôt depuis novembre 2008) que l'appelant (prêteur) a prêté à l'intimé (emprunteur) 8 500 € au taux d'intérêt contractuel de 7, 2 %. La mise en demeure du 9 août 2010 établit sans contestation possible que l'emprunteur n'a pas respecté les obligations contractuelles mises à sa charge ; dès lors, l'action en paiement du principal soit 4 191, 80 € plus 3 139, 47 € (échéances impayées de janvier 2009 à août 2010 et capital restant dû au 9 août 2010) est bien-fondée. Des intérêts conventionnels à 7, 2 % ont été fixés par écrit, et ce, conformément aux exigences de l'article L3 113-2 du code de la consommation ; Ils seront donc dus ; en revanche le point de départ de capitalisation annuelle sera fixé conformément aux règles édictées par l'article 1154 du Code civil, c'est-à-dire que seuls les intérêts ayant plus d'un an d'ancienneté seront productifs d'intérêts. Par ailleurs, la clause pénale à hauteur de 8 % du capital restant dû n'étant pas manifestement excessive, la convention liant les parties sera purement appliquée (250, 016 €). L'intimé succombant sera condamné aux dépens. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de ce dernier une somme due au titre de l'article 700 du code ce de

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civile.

PAR CES MOTIFS

: Par arrêt réputé contradictoire ; Infirme le jugement du 25 février 2011 en toutes ses dispositions Statuant à nouveau ; Déclare la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Martinique recevable et bien fondée ; Condamne Patrick X... à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Martinique en principal 7 331, 47 € outre les intérêts au taux conventionnel de 7, 2 % à compter du 9 août 2010, la capitalisation des intérêts suivant les dispositions de l'article 1154 du Code civil et une clause pénale de 251, 16 € Condamne Patrick X... à verser au crédit agricole la caisse régionale de crédit agricole de Martinique 800 € au titre de l'article 700 du code de

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civile ; Condamne Patrick X... aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de

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civile au profit de Me BARRAUD. Signé par Mme GOIX, présidente, et Mme SOUNDOROM greffière, auquel la minute a été remise.