Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 3 septembre 2012 transmis au greffe, la SCP Célice, Blancpain et Soltner avocat de la société Sodenab, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 avril 2011 par la cour d'appel de Caen ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à la société Sodenab de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Sodenab aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
Articles cités
- 1026
- 700