Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 4 octobre 2012 transmis au greffe de la chambre sociale, Me Blondel, avocat de la société Biosystems international et de la société A et M AJ associés, ès qualités, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2011 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Biosystems international et à la société A et M AJ associés, ès qualités, de leur désistement de pourvoi ; Condamne la société Biosystems international et la société A et M AJ associés, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.
Articles cités
- 1026
- 700