Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 14 septembre 2012 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, enlèvement ou séquestration, recel, association de malfaiteurs et port et détention aggravés d'armes, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires, par lesquels M. X... se borne à soutenir qu'il est détenu arbitrairement et à critiquer la manière dont est menée l'information dont il fait l'objet, ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit ; que, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du code de

procédure

pénale, ils sont, dès lors, irrecevables ; Attendu qu'à défaut de moyen régulièrement proposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du code de

procédure

pénale ;

Par ces motifs

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DÉCLARE M. X... DÉCHU de son pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2012:CR07553