Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Attendu que dans le dispositif de l'arrêt n° FS-P+B du 12 juillet 2012, la cour d'appel d'Angers a été indiquée comme cour d'appel de renvoi alors qu'il résulte des mentions figurant au dossier et sur le registre d'audience que la cour d'appel d'Agen avait été désignée ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS
: RECTIFIANT l'arrêt n° 1309 FS-P+B du 12 juillet 2012 ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt la cour d'appel de renvoi est la cour d'appel d'Agen aux lieu et place de la cour d'appel d'Angers ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille treize.
Articles cités
- 462