Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que, par acte du 10 janvier 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société française de radiotéléphonie, déclare se désister du pourvoi formé contre les décisions rendues les 2 février 2010 et 18 octobre 2011 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE acte à la Société française de radiotéléphonie de son désistement de pourvoi ; Condamne la Société française de radiotéléphonie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:SO00345
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