Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la composition de l'arrêt du 13 février 2013, en ce que M. Terrier était président et non Mme Andrich ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
: RECTIFIE l'arrêt n° 303 du 13 février 2013 et dit qu'il y a lieu de remplacer la mention « Mme Andrich, président » par la mention « M. Terrier, président » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C300441
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