Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 2, ligne 17, le prénom de M. X... a été mentionné Patrice au lieu de Fabrice ; Attendu qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS
: Rectifiant cette erreur, Dit qu'à la page 2, ligne 17, de la décision n° 10015 F, le prénom de M. X... est Fabrice et non Patrice ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C100342