Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de
procédure
civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 17 janvier 2012, M. X... a formé contre un arrêt rendu le 13 avril 2011 un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 12-12.062 ; Attendu que M. X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision le 14 juin 2011, un pourvoi enregistré sous le numéro 11-19.469, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de
procédure
civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:SO00524
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