Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

: Vu l'article 625 du code de

procédure

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 30 septembre 2011, est la suite du jugement qui a été cassé le 13 septembre 2012 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS

: Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 30 septembre 2011 par la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Veolia Eau région Sud-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:SO00628