Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de

procédure

civile ; Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle, il a été mentionné, comme juridiction ayant rendu la décision attaquée, la cour d'appel de Bordeaux au lieu de celle de Versailles ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS

: Dit que la décision n° 10139 F du 27 février 2013 sera rectifiée comme suit : - page 1, ligne 6, lire "Versailles"au lieu de "Bordeaux" ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:SO00984