Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 10 janvier 2013, qui, dans la

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suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a déclaré irrecevable son appel du jugement rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, M. Fossier conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RAYSSÉGUIER ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 498, 501, 502, 593, 801 du code de

procédure

pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé le 4 janvier 2013 par M. X... du jugement contradictoire rendu le 2 janvier 2013 par le tribunal correctionnel qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que, en application de l'article 501 du code de

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pénale, l'appel du jugement statuant sur une demande de mise en liberté doit être formé dans un délai de 24 heures ; qu'en l'espèce, l'appel formé par M. X... est irrecevable car interjeté au-delà du délai de 24 heures ; "1°) alors qu'il résulte des pièces de la

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que, par déclaration effectuée le 2 janvier 2013 auprès du greffe du tribunal, M. X... a interjeté appel du jugement rendu le même jour, et que cette déclaration, qu'il a lui-même signée à ladite date du 2 janvier 2013, a également été signée par le greffier du centre pénitentiaire le lendemain 3 janvier ; que son appel était dès lors recevable ; "2°) alors que le délai d'appel de vingt-quatre heures prévu par l'article 501 du code de

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pénale, qui n'est pas franc, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé du jugement ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le jugement a été prononcé le 2 janvier 2013, de sorte que l'appel, à le supposer même interjeté à son encontre le 4 janvier suivant, était recevable ; "3°) alors que, et en toute hypothèse, en soulevant d'office l'irrecevabilité de l'appel de M. X..., sans avoir préalablement provoqué les explications de M. X... sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "4°) alors que est contraire au droit au recours, l'institution d'un bref délai de 24 heures pour interjeter appel d'un jugement qui a statué sur une demande de mise en liberté ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 4 janvier 2013 par M. X..., du jugement du tribunal correctionnel rendu le 2 janvier 2013 conformément aux articles 148-1 et 148-2 du code de

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pénale, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé après l'expiration du délai de vingt-quatre heures suivant le prononcé du jugement ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 501 dudit code ; D'où il ressort que le moyen, qui est mélangé de fait et nouveau en sa quatrième branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois avril deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR02168