Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt quant à la désignation de la juridiction de renvoi et dans la rédaction de la condamnation relative aux dépens ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
: RECTIFIANT l'arrêt n° 419 F-P+B du 21 mars 2013 ; Dit que les deux premiers paragraphes du dispositif de l'arrêt seront ainsi rédigés : «
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 avril 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de taxe et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; » Dit que les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C200892
Articles cités
- 462