Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims jusqu'au 31 décembre 2012, n'a pas été réinscrite par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 5 novembre 2012, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ; Attendu que Mme X... soutient, à l'appui de son recours, qu'elle ignorait qu'elle devait se réinscrire et qu'elle n'avait reçu aucune information sur ce point ; Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ; Et attendu que Mme X... n'établit pas avoir satisfait à cette exigence ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C200764