Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 4 février 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat, de la société Tarsus France qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) ; Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Tarsus France de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Tarsus France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la société Tarsus France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:SO00916
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