Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens depuis 2006, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale de cette cour d'appel n'ayant pas procédé à sa réinscription, au motif qu'il n'avait formé aucune demande en ce sens ; Attendu que M. X... soutient que son dossier s'est égaré à la cour d'appel et qu'il avait présenté une demande de réinscription par lettre du 26 janvier 2006 dont il produit une copie ; Mais attendu qu'en l'absence de tout élément permettant de vérifier que la lettre de M. X... est bien parvenue au tribunal destinataire, il n'est pas établi que la décision de l'assemblée générale repose sur une erreur manifeste ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C200943