Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Lyon ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 5 novembre 2012, au motif qu'elle n'avait pas l'expérience suffisante pour être inscrite sur la liste ; que Mme X... a formé un recours ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle est titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé depuis 2005, qu'elle a depuis lors une activité tournée vers la protection de l'enfance, l'ayant conduite à accomplir des missions d'enquêtes sociales pour le compte des juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon ; Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C200956