Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 mars 2013, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Christel X... et de M. Y..., ès qualités, se désister purement et simplement du pourvoi formé par Jacques X... contre un arrêt rendu le 29 mars 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit des consorts Z... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mme Christel X... et M. Y... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme Christel X..., ès qualités, et M. Y... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C100585
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