Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juin 2013, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour Pôle emploi a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à Pôle emploi de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, le condamne également à payer au syndicat national unitaire travail emploi formation insertion la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:SO01086
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