Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 749 du code de

procédure

civile, ensemble l'article 662 du code de

procédure

pénale ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Versailles de la requête déposée le 2 mai 2012 par Mme X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, dans le cadre d'une affaire pendante devant la 18e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel (RG, n°11/00559) ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Versailles ; Attendu que Mme X... fait valoir que la requête en suspicion légitime étant une

procédure

civile, il doit être statué selon la

procédure

prévue par l'article 358 du code de

procédure

civile ; Mais attendu que les dispositions du code de

procédure

civile régissant la

procédure

de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale ; D'où il suit que la requête de Mme X..., formée dans une

procédure

pénale, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DIT que la requête est irrecevable ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du vingt juin deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C201221