Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : Page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ;
PAR CES MOTIFS
: Rectifiant l'arrêt n° 487 FS P+B du 14 mai 2013 ; Dit qu'en page 2, 2e paragraphe, au lieu de « l'avis de M. X... » il faut lire « l'avis de Mme Y... » ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:CO00809