Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de
procédure
civile : Vu l'article 613 du code de
procédure
civile ; Attendu que le pourvoi est formé par Mme X... contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, rendu par défaut à son encontre ; qu'un tel arrêt était susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C201250
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