Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jozsef X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 6 mai 2013, qui, dans la

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d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la Bulgarie, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 1er des réserves émises par la France à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 696-4, 7°, et 593 du code de

procédure

pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M. X... vers la Bulgarie pour l'exécution d'un jugement du tribunal de Slivnitsa du 5 avril 1995 qui l'a condamné à douze ans d'emprisonnement et une amende de 200 000 BGN du chef de détention et transport de stupéfiants, en l'espèce 26,50 kg d'héroïne, faits commis le 16 janvier 1992 ; "alors que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; que l'avis de la chambre de l'instruction est défavorable si les conditions légales de l'extradition ne sont pas remplies ; qu'aux termes de l'article 1er des réserves émises par la France à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, l'extradition ne sera pas accordée lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine infligée par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de

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et de protection des droits de la défense ; qu'en émettant un avis favorable à la demande d'extradition de M. X... sans s'assurer que celui-ci, condamné par défaut en Bulgarie, avait été régulièrement convoqué, aurait renoncé de manière expresse et non équivoque à son droit de comparaître personnellement et pourrait bénéficier d'une voie de recours et d'un nouveau procès en sa présence, la chambre de l'instruction a privé sa décision, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation de l'article 12 § 2 b) de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M. X... vers la Bulgarie pour l'exécution d'un jugement du tribunal de Slivnitsa du 5 avril 1995 qui l'a condamné à douze ans d'emprisonnement et une amende de 200 000 BGN du chef de détention et transport de stupéfiants, en l'espèce 26,50 kg d'héroïne, faits commis le 16 janvier 1992 ; "alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la

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qu'à l'appui de la demande d'extradition, les autorités bulgares aient produit l'exposé des faits requis par l'article 12 § 2 de la Convention européenne d'extradition ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui reviennent à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et servent de support à l'avis de la chambre de l'instruction sur la suite à donner à la demande d'extradition, sont irrecevables en application de l'article 696-15, alinéa dernier, du code de

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pénale ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la

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est régulière ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

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pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR03850