Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, par décision du 15 novembre 2012, constatant que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel depuis l'année 2004, n'avait pas fait de demande de réinscription quinquennale, a refusé sa réinscription ; qu'il a formé un recours ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose être convaincu d'avoir renouvelé sa demande de réinscription ; Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que le dossier concernant M. X... ne contient aucune demande de réinscription émanant de celui-ci et qu'il n'a produit aucune pièce, devant la Cour de cassation, permettant de considérer qu'il aurait formulé une telle demande ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C201478
Articles cités
- 10