Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2013, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse de Crédit mutuel Lingolsheim Molkenbronn, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 29 mars 2012 par la cour d'appel d'Aix-en Provence dans le litige l'opposant à Mme X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la caisse de Crédit mutuel Lingolsheim Molkenbronn du désistement de son pourvoi ; Condamne la caisse de Crédit mutuel Lingolsheim Molkenbronn aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C101051
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