Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Mme Saadia X..., épouse Y...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 5 juillet 2013, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 591 du code de procédure pénale ;

Attendu que l'arrêt énonce de manière détaillée la qualification des faits pour lesquels Mme X... est mise en examen; que, dès lors, le moyen, qui soutient que la chambre de l'instruction a fondé sa décision sur la base de poursuites erronées, est inopérant ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 142 à 142-3 et 593 du code de procédure pénale, absence de ressources ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire de Mme X..., relative à l'obligation de fournir un cautionnement de 15 000 euros, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits reprochés à l'intéressée et les indices de culpabilité retenus contre elle, énonce que le montant du cautionnement, dont elle possède les sommes nécessaires à son versement sur un compte dont elle a la disposition, n'est pas excessif eu égard à ses ressources et ses charges, et est justifié, à titre de mesure de sûreté, pour garantir sa représentation en justice ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires du mémoire dont elle était saisie , a justifié sa décision ;

Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04954