Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 1er juillet 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de l'établissement Esat - Domaine du vieux moulin du château, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 mars 2012 par la cour d'appel de Nancy ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à l'établissement Esat - Domaine du vieux moulin du château de son désistement de pourvoi ; Condamne l'établissement Esat - Domaine du vieux moulin du château aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:SO01730
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