Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom du GIE La Réunion aérienne, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 20 juin 2012 par la cour d'appel de Bastia dans le litige l'opposant à Mmes X... et la Mutualité sociale agricole ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE au GIE La Réunion aérienne du désistement de son pourvoi ; Condamne le GIE La Réunion aérienne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de Mmes X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C101225
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