Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 7 juin 2013 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Laitière des Hauts de Savoie, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Chambéry ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Laitière des Hauts de Savoie, de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Laitière des Hauts de Savoie aux dépens ; Vu les articles 700 du code de
procédure
civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:SO01771
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