Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guillaume X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, en date du 9 novembre 2012, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 35 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591 et 593 du code de

procédure

pénale, L. 2213-2 et L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, R. 417-10 du code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, faute de conclusions régulièrement déposées, la juridiction de proximité n'a pas été valablement saisie de l'argumentation du prévenu visant l'application, en la cause, de l'arrêté municipal réglementant le stationnement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR04709