Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, pris en sa seconde branche : Vu l'article 625 du code de
procédure
civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 mai 2012, est la suite de l'arrêt qui a été partiellement cassé par arrêt rendu le 13 juin 2013 sur le pourvoi n° 12-14.685 et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation partielle entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS
, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 23 mai 2012 par la cour d'appel de Bordeaux ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize. ECLI:FR:CCASS:2013:C201773
Articles cités
- 625
- 700