Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 22 août 2013, qui , dans la
procédure
suivie contre lui des chefs de viols et tentative de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de
procédure
pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen
de cassation, pris de la violation des articles 144, 380-1, 592, 593 du code de
procédure
pénale ;
Sur le deuxième moyen
de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 144, 592, 593 du code de
procédure
pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen
de cassation , pris de la violation des articles 137, 138, 144, 592, 593 du code de
procédure
pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen
de cassation, pris la violation des articles 7, 8, 138, 142-5, 592 et 593 du code de
procédure
pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de
procédure
pénale ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six novembre deux mille treize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2013:CR06157
Articles cités
- 567-1-1